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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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