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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023985390Cette aide générée porte sur Article L111-58 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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