Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L. 121-29, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32 , dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants .