Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017
Texte intégral
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.