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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 22 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation. Son mandat n'est ni renouvelable ni révocable.
Nouvelle version :
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.~~Suppression : Son mandat n'est ni renouvelable ni révocable.~~