Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 22 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.