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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985768Cette aide générée porte sur Article L134-11 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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