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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de l'électricité et du gaz naturel. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ces domaines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985770Cette aide générée porte sur Article L134-12 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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