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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985844Cette aide générée porte sur Article L135-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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