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Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022
Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV de l'article L. 1611-7 .
Version en vigueur du 13 mai 2011 au 17 décembre 2015
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