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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 décembre 2015 au 14 octobre 2022

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II ou III de l'article L. 1611-7 .
Nouvelle version :
Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du IIAjout : , ~~Suppression : ou~~Ajout : du III Ajout : ou, à l'exception de l'article

Ajout : D. 1611-21, du IV de l'article

L. 1611-7 .