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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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