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Ajout : I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandantAjout : . Suppression : quiAjout : L'ordonnateur Suppression : laAjout : du Suppression : transmetAjout : mandant Ajout : donne l'ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public Suppression : pourAjout : et Suppression : intégrationAjout : lui Suppression : desAjout : transmet Suppression : opérationsAjout : les Suppression : àAjout : pièces Suppression : sonAjout : justificatives Suppression : compteAjout : afférentes Ajout : pour les seuls éléments de Suppression : gestionAjout : la Suppression : ouAjout : reddition Suppression : àAjout : qu'il Suppression : sonAjout : a Suppression : compteAjout : approuvés. Suppression : financierAjout : II. Ajout : - Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations Suppression : énumérées parAjout : résultant Suppression : leAjout : du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueSuppression : au regard des justifications prévues à l'article D. Suppression : 1611-25 . Le comptable Suppression : réintègreAjout : intègre Ajout : définitivement dans ses comptes les Suppression : seules opérations Suppression : satisfaisantAjout : qui Ajout : ont satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il a refusé la réintégrationAjout : définitive et les inscrit sur un compte d'attente.Ajout : III. - Les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par les mandataires pour l'exécution des opérations qui leur sont confiées. Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.