Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
115 mots ajoutés32 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandantAjout : .Suppression : quiAjout : L'ordonnateurSuppression : laAjout : duSuppression : transmetAjout : mandantAjout : donne l'ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public Suppression : pourAjout : etSuppression : intégrationAjout : lui
Suppression : des
Ajout : transmet
Suppression : opérations
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : pièces
Suppression : son
Ajout : justificatives
Suppression : compte
Ajout : afférentes
Ajout : pour les seuls éléments
de
Suppression : gestion
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : reddition
Suppression : à
Ajout : qu'il
Suppression : son
Ajout : a
Suppression : compte
Ajout : approuvés.
Suppression : financier
Ajout : II
.
Ajout : -
Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations
Suppression : énumérées par
Ajout : résultant
Suppression : le
Ajout : du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Suppression : au regard des justifications prévues à l'article D
.
Suppression : 1611-25 .
Le comptable
Suppression : réintègre
Ajout : intègre
Ajout : définitivement
dans ses comptes les
Suppression : seules
opérations
Suppression : satisfaisant
Ajout : qui
Ajout : ont satisfait
aux contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il a refusé la réintégration
Ajout : définitive et les inscrit sur un compte d'attente
.
Ajout : III. - Les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par les mandataires pour l'exécution des opérations qui leur sont confiées. Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.