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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 mai 2011 au 17 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants : ― la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ; ― la garantie de représentation des fonds ; ― la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat. La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.
Nouvelle version :
Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants : ~~Suppression : ―~~Ajout : – la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ; ~~Suppression : ―~~

Ajout : –

la garantie de représentation des fonds ;

~~Suppression : ―~~

Ajout : –

la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat. La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.