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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 février 2016 au 21 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1 , la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.
Nouvelle version :
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement ~~Suppression : du pays~~ en gaz naturelAjout : au niveau local, national ou européen,

Ajout :

le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires

~~Suppression : strictement~~

nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1 , la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.