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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986159Cette aide générée porte sur Article L161-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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