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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail .
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Cartographie jurisprudentielle
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