Chapitre unique

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article L161-1

Version en vigueur depuis le 1 juin 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe

Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail .

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011

Article L161-2

Version en vigueur depuis le 1 juin 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie. Les attributions conférées par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne les conventions et accords collectifs de travail de la branche des industries électriques et gazières, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code du travail - art. L713-1 (Ab), alinéa 2
Version en vigueur du 11 février 2000 au 1 juin 2011

Textes liés

Textes cités

Code du travail - Section 7 : Extension et élargissement (V)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

Textes citant cet article

Avis - art.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2025
à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évol... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 août 2022
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2024
Arrêté du 29 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 12 août 2025
Election des membres du conseil d'administratio... - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2014
Arrêté du 11 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Arrêté du 3 mars 2025
Version en vigueur depuis le 12 mars 2025
Primes et indemnités au 1er janvier 2021 - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Article L161-1

Chapitre unique

Article L161-1

Ancien(s) texte(s)

Textes cités

Textes citant cet article

Article L161-2

Ancien(s) texte(s)

Textes cités

Textes citant cet article

Article L161-3

Ancien(s) texte(s)

Textes cités

Textes citant cet article

Article L161-4

Ancien(s) texte(s)

Textes cités

Textes citant cet article

Article L161-5

Ancien(s) texte(s)

Textes cités

Article L161-6

Ancien(s) texte(s)

Textes cités