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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l' article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023986170Cette aide générée porte sur Article L161-5 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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