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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000031065393Cette aide générée porte sur Article L222-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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