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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements Suppression : qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1 , aux dispositions Suppression : des articlesAjout : du L.