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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 25 août 2021

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.
Nouvelle version :
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. ~~Suppression : La~~Ajout : Le ~~Suppression : tentative~~

fait

~~Suppression : du~~

d'acquérir

~~Suppression : délit~~

des

~~Suppression : prévu~~

certificats

d'économie d'énergie lorsque les dispositifs mentionnés

à

~~Suppression : l'alinéa~~

l'article

~~Suppression : précédent~~

L.

221-8 du présent code ont permis de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les certificats

est

puni des mêmes peines. Les tentatives des délits prévus au premier alinéa du présent article est

punie des mêmes peines. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.