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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. ~~Suppression : La~~Ajout : Le ~~Suppression : tentative~~Ajout : fait ~~Suppression : du~~Ajout : d'acquérir ~~Suppression : délit~~Ajout : des ~~Suppression : prévu~~Ajout : certificats Ajout : d'économie d'énergie lorsque les dispositifs mentionnés à ~~Suppression : l'alinéa~~l'article

Ajout :

~~Suppression : précédent~~

Ajout : L.

Ajout : 221-8 du présent code ont permis de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les certificats

est

Ajout : puni des mêmes peines. Les tentatives des délits prévus au premier alinéa du présent article est

punie des mêmes peines. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.