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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986278Cette aide générée porte sur Article L241-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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