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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986286Cette aide générée porte sur Article L241-6 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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