Article L241-6 — Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 1 juin 2011

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2011

Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.