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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023986288Cette aide générée porte sur Article L241-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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