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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986294Cette aide générée porte sur Article L241-10 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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