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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 , les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive. Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans les conditions et limites énoncées à l' article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000023986334Cette aide générée porte sur Article L311-4 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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