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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées. Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000031069769Cette aide générée porte sur Article L311-6 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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