Article L311-12 (version du 6 août 2016)

Version en vigueur du 6 août 2016 au 12 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 août 2016 au 12 mars 2023

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence : 1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ; 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite.