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Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence : 1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ; 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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