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Version en vigueur depuis le 17 avril 2013
A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000027319784Cette aide générée porte sur Article L314-10 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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