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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
L'acte de concession prévu à l'article L. 322-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986498Cette aide générée porte sur Article L322-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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