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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de l'indemnité incombe à une collectivité publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986554Cette aide générée porte sur Article L323-8 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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