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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039370380Cette aide générée porte sur Article L331-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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