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Version en vigueur depuis le 3 mai 2025
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation. Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000051560231Cette aide générée porte sur Article L331-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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