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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 3 mai 2025

Version en vigueur depuis le 3 mai 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.
Nouvelle version :
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.Ajout : Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.