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Suppression : I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 , un accord-cadre conclu avec Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par laAjout : Les Suppression : voieAjout : revenus de Suppression : cessions d'une durée d'un an. La listeAjout : l'exploitation des Suppression : accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période enAjout : centrales Suppression : applicationAjout : électronucléaires Suppression : deAjout : historiques Suppression : l'articleAjout : sont Suppression : L.Ajout : ceux Suppression : 336-3Ajout : qui Suppression : s'avèrentAjout : se Suppression : supérieursAjout : rapportent aux Suppression : droits correspondant, compte tenu le cas échéant de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L.Ajout : transactions Suppression : 336-2,Ajout : relatives à Suppression : la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseurAjout : l'électricité et Suppression : à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Ce complément, qui Suppression : tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est auAjout : peuvent Suppression : moinsAjout : être Suppression : égalAjout : imputés à Suppression : la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prixAjout : l'utilisation de Suppression : l'accès régulé à l'électricitéAjout : combustible nucléaire Suppression : historique. Il tient également compte de l'ampleur de l'écart entreAjout : pour la Suppression : prévision initialementAjout : production Suppression : faiteAjout : d'électricité par Suppression : le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L. 336-2. Dans le cas où le plafond mentionné au même articleAjout : ces Suppression : LAjout : centrales. Suppression : 336-2 est atteint en début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueAjout : Ils sont Suppression : reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l'article L. 121-6,Ajout : déterminés Suppression : dèsAjout : par Suppression : lorsAjout : année Suppression : qu'ilsAjout : civile Suppression : excèdentAjout : comme le Suppression : montant nécessaire à la compensation d'ÉlectricitéAjout : solde de Suppression : France résultant du cas où la sommeAjout : l'ensemble des Suppression : droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond. La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accèsAjout : transactions Suppression : réguléAjout : relatives à l'électricité Suppression : nucléaire historique est déduite de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en application du même article L. 121-6. Les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de prix prévue au troisième alinéa du présent II sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Electricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limiteAjout : réputée Suppression : deAjout : avoir Suppression : sesAjout : été Suppression : attributions,Ajout : produite à Suppression : tout agentAjout : partir de Suppression : la commission. Les prix mentionnés au présent II s'entendent horsAjout : combustible Suppression : taxesAjout : nucléaire.