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Suppression : I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 , un accord-cadre conclu avec Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par laAjout : Les Suppression : voieAjout : revenus de Suppression : cessions d'une durée d'un an. La listeAjout : l'exploitation des Suppression : accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période enAjout : centrales Suppression : application