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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.