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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 août 2015

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
Nouvelle version :
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts ~~Suppression : liés~~Ajout : mentionnés à ~~Suppression : ces~~Ajout : l'article ~~Suppression : fournitures~~

Ajout : L

Ajout : 337-6.