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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 10 novembre 2023
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport. Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : Lorsqu'ilSuppression : conventionAjout : est
Ajout : destiné à desservir une installation
de
Suppression : raccordement,
Ajout : production
Suppression : liant
Ajout : d'électricité
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : gestionnaire
Ajout : partir
Suppression : du
Ajout : d'énergies
Suppression : réseau
Ajout : renouvelables,
Suppression : public
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : raccordement
Suppression : transport
Ajout : s'inscrit
Suppression : et
Ajout : dans
le
Suppression : demandeur
Ajout : schéma
Ajout : régional
de raccordement
Ajout : au réseau des énergies renouvelables. Il comprend
,
Suppression : est
Ajout : outre
Suppression : établie
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : ouvrages
Suppression : la
Ajout : propres
Suppression : base
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'installation
Suppression : modèles
Ajout : :
Suppression : publiés
Ajout : 1°
Suppression : par
Ajout : Soit
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : gestionnaire
Ajout : quote-part
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : réseau
Ajout : ouvrages
Suppression : public
Ajout : créés
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : transport.
Ajout : application
Suppression : Ces
Ajout : du
Suppression : modèles
Ajout : schéma
Suppression : sont
Ajout : régional
Suppression : approuvés
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : Soit
Suppression : Commission
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : ouvrages
Suppression : régulation
Ajout : créés
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'énergie,
Ajout : renforcés
Suppression : préalablement
Ajout : nécessaires
à
Suppression : leur
Ajout : son
Suppression : publication.
Ajout : raccordement,
Suppression : Ces
Ajout : si
Suppression : modèles
Ajout : ces
Ajout : ouvrages ne
sont
Suppression : révisés
Ajout : pas
Suppression : sur
Ajout : inscrits
Suppression : l'initiative
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : gestionnaire
Ajout : schéma
Suppression : de
Ajout : régional.
Suppression : réseau
Ajout : Sont
Ajout : précisés par voie réglementaire les cas où, lorsque ses modalités
de
Suppression : transport
Ajout : financement
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : fixées
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : demande
Ajout : le
Ajout : cadre
de
Suppression : la
Ajout : procédures
Suppression : Commission
Ajout : particulières,
Ajout : le raccordement des installations
de
Suppression : régulation
Ajout : production
Ajout : d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional