Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 273-1 du code minier , des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.