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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout fournisseur ou mandataire ayant accès à une capacité de stockage et cessant d'alimenter directement ou indirectement un client mentionné au troisième alinéa de l'article L. 421-3 libère au profit du nouveau fournisseur de ce client une capacité de stockage permettant à celui-ci de satisfaire l'obligation définie à l'article L. 421-5 . Ces dispositions ne font pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter ses obligations de service public.
Ajout : d'un cycle d'enchères portant sur l'ensemble des capacités des infrastructures
de stockage
Suppression : et
Ajout : mentionnées
Suppression : cessant
Ajout : à
Suppression : d'alimenter
Ajout : l'article
Suppression : directement
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 421-3-1,
Suppression : indirectement
Ajout : que
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : client
Ajout : capacités
Suppression : mentionné
Ajout : correspondant
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : troisième
Ajout : stocks
Suppression : alinéa
Ajout : minimaux
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 421-3
Ajout : 421-4
Suppression : libère
Ajout : n'ont
Suppression : au
Ajout : pas
Suppression : profit
Ajout : été
Suppression : du
Ajout : souscrites,
Suppression : nouveau
Ajout : peut
Suppression : fournisseur
Ajout : imposer,
Ajout : en dernier recours, soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs
de
Suppression : ce
Ajout : stockage,
Suppression : client
Ajout : soit
Suppression : une
Ajout : aux
Suppression : capacité
Ajout : fournisseurs
Ajout : et aux opérateurs
de stockage
Suppression : permettant
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : constituer
Suppression : celui-ci
Ajout : des
Ajout : stocks complémentaires, dans des conditions précisées par décret pris après avis
de
Suppression : satisfaire
Ajout : la
Ajout : Commission de régulation de l'énergie. Les manquements à
l'obligation
Suppression : définie
Ajout : de
Ajout : constitution de stocks prévue au premier alinéa du présent article sont passibles des sanctions prévues
à l'article L.
Suppression : 421-5
Ajout : 142-31
Ajout : et d'une sanction pécuniaire
.
Suppression : Ces
Ajout : Le
Suppression : dispositions
Ajout : montant
Ajout : de la sanction pécuniaire
ne
Suppression : font
Ajout : peut
Suppression : pas
Ajout : excéder
Suppression : obstacle
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : double
Suppression : l'utilisation
Ajout : de
Ajout : la valeur
des
Suppression : installations
Ajout : stocks
de
Suppression : stockage
Ajout : gaz
Suppression : souterrain
Ajout : qui
Ajout : font défaut. La méthodologie
de
Ajout : détermination de la valeur des stocks de
gaz
Suppression : naturel
Ajout : est
Ajout : définie
par
Suppression : l'opérateur
Ajout : arrêté.
Suppression : qui
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : recouvrement
Suppression : exploite
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : effectué
Suppression : respecter
Ajout : au
Suppression : ses
Ajout : profit
Suppression : obligations
Ajout : du
Ajout : Trésor public comme en matière
de
Suppression : service
Ajout : créances
Suppression : public
Ajout : étrangères à l'impôt et au domaine
.
Ajout : Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des stocks suffisants. Les opérateurs de stockage bénéficient d'une compensation pour la constitution des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-1.