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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service des régies.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986893Cette aide générée porte sur Article L432-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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