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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales . Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54 , la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986890Cette aide générée porte sur Article L432-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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