Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissement publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 441-1 . Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures de ce code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
Nouvelle version :
Suppression : Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas àAjout : Lorsque
l'Etat,
Suppression : à
ses
Suppression : établissement
Ajout : établissements
publics,
Suppression : aux
Ajout : les
collectivités territoriales et
Suppression : à
leurs établissements publics
Suppression : d'exercer
Ajout : exercent
le droit prévu à l'article L. 441-1
Suppression : . Lorsqu'elles l'exercent
pour l'un
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : leurs
sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures
Ajout : du code
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : commande
Ajout : publique
déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.