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Suppression : Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas àAjout : Lorsque l'Etat, Suppression : à ses Suppression : établissementAjout : établissements publics, Suppression : auxAjout : les collectivités territoriales et Suppression : à leurs établissements publics Suppression : d'exercerAjout : exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 Suppression : . Lorsqu'elles l'exercent pour l'un Suppression : desde