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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les entreprises locales de distribution ou les entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution et celles mentionnées au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent exercer leur droit prévu à l'article L. 441-1 au titre du seul approvisionnement de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023987070Cette aide générée porte sur Article L444-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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