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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 n'exercent pas une activité de fourniture de gaz au sens du même article L. 443-1 mais une activité de prestation de service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039679149Cette aide générée porte sur Article L443-13 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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